Actualités

Les médecins en pratique privée face à la Cour supérieure : ce que dit le projet de loi 83

La FMPPQ attaque le projet de loi 83 en Cour supérieure. Cette loi impose cinq ans de pratique publique aux nouveaux médecins. Elle menace l'accès aux soins privés et la souplesse du système, selon la Fédération. Une contestation cruciale pour l'avenir de la médecine.

Les médecins en pratique privée face à la Cour supérieure : ce que dit le projet de loi 83

La Fédération des médecins en pratique privée du Québec (FMPPQ) a déposé une demande de sursis et une contestation judiciaire devant la Cour supérieure du Québec. Elle vise à invalider des dispositions du projet de loi 83, ou Loi favorisant l’exercice de la médecine au sein du réseau public. L'objectif est de contester l'obligation pour les nouveaux médecins de travailler cinq ans dans le réseau public.

⚡ Pas assez de temps ? Un résumé vite fait !

  • 🩺 La FMPPQ conteste le projet de loi 83 en Cour supérieure, demandant l'invalidation de ses articles 3 et 9.
  • 🚫 La loi impose aux nouveaux médecins cinq ans de pratique exclusive dans le réseau public, et restreint la collaboration public-privé.
  • 📈 Le secteur privé connaît une hausse de 80 % de médecins depuis 2020, mais la loi 83 pourrait mener à sa « mort lente », selon la FMPPQ.
  • 🚨 La Fédération dénonce la non-coopération de Santé Québec et les motivations politiques derrière cette loi, affirmant qu'elle n'améliore pas l'accès aux soins.

La contestation judiciaire au cœur du débat

La FMPPQ cherche à faire déclarer les articles 3 et 9 du projet de loi 83 comme invalides et inopérants. Ces dispositions, selon la Fédération, restreignent l’accès des patients aux soins médicaux offerts hors du régime public. Elles compromettent aussi la continuité de la relation thérapeutique.

De plus, la FMPPQ estime que la loi prive certains patients de soins en temps utile. Ceci est particulièrement vrai lorsque le réseau public ne peut répondre adéquatement à leurs besoins. C'est une menace directe pour l'équilibre du système.

« C’est comme si le gouvernement parlait des deux côtés de la bouche. Ils ont déposé un règlement pour l’accès à la chirurgie et ils voudraient que les patients qui sont en attente depuis plus que neuf mois au public puissent aller au système privé, payé par le public. Mais si on n’a pas de médecin de disponible au privé pour les opérer, ça ne fait pas de sens. »

Un secteur privé menacé et des objectifs contestés

Le Dr Pascal-André Vendittoli, président de la FMPPQ, affirme que la loi compartimente les systèmes public et privé. Un médecin exerçant principalement au privé ne pourrait plus, par exemple, aider temporairement le réseau public lors des périodes de vacances. Cela limite la flexibilité du système de santé.

À long terme, cette loi pourrait entraîner une « mort lente du secteur privé ». Actuellement, plus de 820 des quelque 22 000 médecins québécois travaillent dans le réseau privé. Cela représente une hausse de plus de 80 % par rapport à 2020, selon le cabinet du ministre de la Santé.

En avril 2025, le cabinet ministériel indiquait que près de 60 médecins supplémentaires s'étaient désaffiliés du public en trois mois. Cette tendance s'ajoute aux 150 médecins, dont 145 spécialistes, ayant alterné entre les deux réseaux durant la dernière année. La loi 83 semble donc aller à contre-courant de ces mouvements.

Un calendrier législatif questionné

Le projet de loi 83, adopté et sanctionné le 24 avril 2025, est entré en vigueur avec un effet rétroactif au 1er avril. Le Dr Vendittoli établit un lien entre cette loi et la loi 2, qui a généré de nombreux remous l'an dernier.

Selon lui, le gouvernement craignait un exode massif de médecins vers le privé en réaction à la loi 2. La loi 83 aurait été adoptée en amont pour « enfermer les médecins » dans le système public. Cette stratégie vise à les empêcher de quitter le réseau avant le dépôt de la loi 2, jugée inacceptable par les professionnels.

Après le recul de la Coalition Avenir Québec sur plusieurs points de la loi 2 et la démission du ministre de la Santé, Christian Dubé, les objectifs de la loi 83 sont remis en question. Le président de la FMPPQ déplore des « objectifs politiques un petit peu déplacés » plutôt que des visées louables pour la santé publique.

Santé Québec et la collaboration difficile

La loi 83 confère à Santé Québec le pouvoir d'autoriser ou non les demandes de non-participation au régime public. La société d'État doit tenir compte des orientations ministérielles et de facteurs pertinents. Elle évalue notamment le nombre de médecins non participants dans la région où le médecin souhaite exercer au privé.

Cette approche impose un modèle uniforme d'exercice au sein du réseau public. Elle présume que tous les médecins peuvent y exercer selon les mêmes modalités. Ceci inclut le temps plein, les gardes et l'accès aux plateaux techniques, sans égard à leur expertise ou contraintes personnelles.

« La loi, on pense qu’elle n’avait pas lieu d’être. Autrement dit, l’objectif de la loi, qui est d’améliorer l’accès aux soins, jusqu’à présent, elle a été inefficace. »

Le Dr Vendittoli a aussi soulevé la difficulté de collaborer avec Santé Québec. Trois rencontres planifiées au cours des derniers mois ont toutes été annulées. « Aucune autre rencontre n’a été fixée à ce jour par Santé Québec », précise le document judiciaire, illustrant un manque de dialogue.

Les implications à long terme et les demandes de la FMPPQ

À travers cette démarche devant la Cour, la FMPPQ espère que la loi 83 ne sera pas reconduite en avril 2027 par le prochain gouvernement. D'ici là, elle demande un sursis concernant l'article 9. Cet article impose cinq ans de pratique au Québec aux médecins formés ici ou ailleurs.

La Fédération prévoit de contester les autres articles sur le fond pour faire tomber complètement la loi. L'objectif est également d'influencer le futur gouvernement à ne pas la reconduire. Les médecins en pratique privée se sentent « pris au dépourvu » par cette législation, selon le Dr Vendittoli.

Maxence Lenoir

Ex-consultant en stratégie numérique reconverti en explorateur d’idées. Maxence dirige la rédaction avec la rigueur d’un chef d’orchestre et la créativité d’un hackeur de tendances. Passionné de sciences humaines, il croit en un journalisme qui relie au lieu d’opposer.